Le Garde particulier et la réforme statutaire de 2006

Annie Charlez

ancienne directrice juridique ONCFS, membre du comité de domaines GDRN près le CGEDD du ministère chargé de l'écologie

Professeur à l'INFOMA de NANCY

Introduction - les prémisses de la réforme

Evolution du statut des gardes particuliers dans les années 70 et 80, (statut de droit public pour les gardes chasse et gardes pêche des fédération de chasse et de pêche, fin de l'affirmation des PV, problème des statuts de fonctionnaires chargé de missions de police judiciaire et constitution des sociétés de gardes particuliers œuvrant sur plusieurs territoires, circulaires restrictives du ministre de l'Intérieur : les discussions préparatoires de la loi et du décret)

1 La loi de 2005

1-1 - Les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale et la loi DTR

1-2 - Le décret d'application de 2006, les arrêtés et les circulaires d'application

2 Enfin un vrai statut des gardes particuliers

2-1 - Le contenu du statut mis en place : formation préalable des gardes particuliers et formations complémentaires (piégeur agréé par ex.), nomination (commission, agrément et assermentation), fin des fonctions (sanction, licenciement, démission)

2-2 - Le renouveau des gardes particuliers des Fédérations des chasseurs avec les agents techniques de développement

En conclusion – Un exercice des fonctions en évolution